Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute relation commerciale entre le client et UMEC, S.L. concernant l'acquisition des produits et services que le client contracte auprès d'UMEC, S.L., sauf accord écrit contraire entre les parties. En cas de divergence entre les conditions générales et les conditions particulières stipulées pour un contrat, ces dernières prévaudront.

Les présentes conditions de vente ne peuvent être modifiées que par accord écrit entre les parties ; par conséquent, les clauses ou conditions imprimées ou manuscrites figurant sur les commandes, lettres ou autres documents émis par le client seront nulles à cet égard.

Contrats / commandes

Les offres et devis établis par UMEC, S.L. ne l'engagent pas, le contrat de vente n'étant réputé conclu qu'au moment où UMEC, S.L. confirme une commande par écrit. L'envoi d'une commande par le client ne constitue pas un contrat, même si UMEC, S.L. a présenté une offre écrite.

Les offres sont soumises à la durée de validité qui y est indiquée, sauf prolongations expressément mentionnées.

Une fois le contrat de vente conclu, le client ne pourra annuler ou interrompre une commande qu'avec le consentement écrit d'UMEC, S.L. Lorsque l'annulation est acceptée, le client devra régler les frais engagés par UMEC, S.L. du fait de la commande annulée.

Prix

Tous les prix s'entendent nets, en euros, sans aucune déduction de quelque nature que ce soit, sauf accord contraire.

Les prix n'incluent pas les impôts, taxes ou autres charges, de nature générale ou spéciale, qui seront à la charge du client sauf accord écrit contraire.

UMEC, S.L. garantit le prix indiqué dans une offre et/ou une liste de prix jusqu'à la date limite qui y est mentionnée.

Livraisons

UMEC, S.L. s'engage à respecter tous les délais de livraison convenus avec le client ; toutefois, ceux-ci pourront être modifiés par UMEC, S.L. pour des raisons de production, auquel cas elle devra en informer le client dans les plus brefs délais. Le client connaît et accepte cette situation, qui ne lui donnera droit à aucune pénalité ni à la résiliation du contrat.

UMEC, S.L. ne sera pas responsable d'une inexécution ou d'un retard lorsque : (i) cette inexécution ou ce retard résulte d'interruptions du processus de fabrication du Produit ; ou (ii) cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de Force Majeure tel que défini ci-après et/ou par la loi ou la jurisprudence.

En cas de survenance de l'une des inexécutions susmentionnées, la ou les parties correspondantes du Contrat seront suspendues pendant toute la durée de cette inexécution, sans qu'UMEC, S.L. ne soit responsable envers l'Acheteur des dommages qui en découlent.

On entend par « Force Majeure » toutes circonstances ou tous événements échappant au contrôle raisonnable d'UMEC, S.L., qu'ils aient été prévisibles ou non au moment de la signature du Contrat, en raison desquels on ne peut raisonnablement exiger d'UMEC, S.L. qu'elle remplisse ses obligations, y compris les situations de force majeure et/ou de défaillance de l'un des fournisseurs d'UMEC, S.L.

Conditions de paiement

Sauf accord écrit contraire, chaque commande est payable comptant et d'avance, sans aucun escompte et sans qu'aucune déduction, compensation ou retenue de paiement ne soit permise au client. Toute autre condition de paiement doit être négociée et acceptée par UMEC, S.L.

Le paiement sera effectué par virement bancaire sur le compte IBAN ES37 0128 0400 610100112685.

Si le client ne paie pas à la date d'échéance convenue avec UMEC, S.L., celle-ci pourra suspendre ses livraisons en cours.

Après mise en demeure de payer par voie recommandée, le client sera tenu de payer immédiatement l'ensemble des travaux réalisés et des produits fournis, ainsi que les dommages et intérêts causés à UMEC, S.L.

UMEC, S.L. pourra également résoudre la vente, le client étant tenu de restituer l'ensemble du matériel vendu. Les sommes déjà versées par l'acheteur seront acquises à UMEC, S.L. à titre de dommages et intérêts, UMEC, S.L. se réservant toute autre réclamation à laquelle elle pourrait prétendre.

Acceptation des marchandises

Le client vérifiera et examinera les envois, en termes de qualité et de quantité, au moment même de la livraison. Une fois vérifiés et examinés, les envois seront réputés acceptés par le client, qui renonce à toute réclamation.

En outre, le client disposera d'un délai de 10 jours pour signaler tout vice ou défaut caché présent dans les envois, au-delà duquel il perdra toute action et tout droit de réclamation à ce titre à l'encontre d'UMEC, S.L.

Réserve de propriété

UMEC, S.L. conservera la propriété des marchandises livrées jusqu'à la réception intégrale des paiements convenus. À cet égard, l'envoi de justificatifs ou d'autres instruments ne sera pas considéré comme un paiement tant que les fonds n'auront pas été effectivement crédités sur le compte bancaire d'UMEC, S.L.

Propriété industrielle et intellectuelle

La documentation technique, les outils, les conceptions, les cahiers des normes d'usine, l'outillage, etc. mis à la disposition du client par UMEC, S.L. au cours de la relation commerciale restent sa propriété, UMEC, S.L. conservant tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur ceux-ci. Le client ne pourra ni les céder ni en donner l'accès à des tiers non autorisés.

Confidentialité

Le client est tenu de traiter de manière confidentielle tous les détails commerciaux et techniques dont il a connaissance dans le cadre de la relation commerciale et qui ne sont pas du domaine public ; il ne pourra en aucun cas les communiquer à des tiers.

Protection des données

UMEC, S.L. traite vos données personnelles pour la gestion de la relation contractuelle et la prestation de ses services, sur la base du contrat ; pour vous adresser des informations commerciales sur ses produits et services par e-mail ou tout autre moyen de communication électronique équivalent, sur la base de son intérêt légitime à s'adresser commercialement à ses clients ; et pour le respect de ses obligations légales.

Les données seront conservées tant qu'elles sont compatibles avec la finalité pour laquelle elles ont été collectées, conformément aux obligations légales de conservation, et tant que des responsabilités peuvent découler du traitement pour le responsable.

Vous pouvez vous opposer au traitement à des fins de prospection commerciale et exercer les droits que vous reconnaît la réglementation sur le traitement de vos données personnelles, ou obtenir plus d'informations, dans notre Politique de confidentialité. Vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'Agence espagnole de protection des données.

Loi applicable et juridiction

La présente relation est régie par la législation espagnole. Les parties renoncent expressément à tout autre for ou juridiction auquel elles pourraient avoir droit et conviennent de soumettre aux tribunaux de Saragosse tout différend ou litige découlant de la validité, de l'interprétation, du respect ou de l'exécution des Conditions générales de vente, ainsi que des actes ou transactions qui y sont prévus.

Toute controverse relative à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales de vente sera soumise exclusivement aux Cours et Tribunaux de Saragosse, quel que soit le lieu de livraison ou le moyen de paiement accepté.