Conditions générales d'achat
Champ d'application
Les présentes conditions d'achat s'appliquent à toutes les fournitures et prestations réalisées par un fournisseur pour UMEC, S.L., sauf si d'autres accords ont été expressément conclus.
Si les conditions générales de vente du fournisseur sont contraires à nos conditions générales, elles ne s'appliqueront que si UMEC, S.L. y a expressément consenti par écrit. L'acceptation des fournitures ou prestations du fournisseur, et même leur paiement, n'impliquent aucune approbation des conditions de vente du fournisseur.
Délais et conséquences de leur non-respect
Les délais convenus pour les fournitures et prestations sont contraignants. Si des retards sont prévus ou se produisent, le fournisseur doit en informer immédiatement UMEC, S.L. par écrit afin que celle-ci puisse accorder un délai de livraison supplémentaire. Toute livraison hors délai, sans acceptation préalable d'un délai supplémentaire par UMEC, S.L., donnera droit à cette dernière, sans préavis, de refuser la livraison, de résilier le contrat ou d'exiger une indemnisation pour le préjudice subi. L'acceptation sans réserve d'une fourniture ou d'une prestation hors du délai convenu n'implique aucune renonciation aux actions visant à obtenir une indemnisation ou la réparation des dommages et préjudices pouvant découler du retard.
Prix
Les prix convenus des fournitures/prestations commandées sont considérés comme fermes. Sauf accord contraire, ils incluent tous les frais liés aux fournitures et prestations réalisées par le fournisseur.
Traitement et livraison
La livraison des fournitures doit être effectuée à la date, au lieu et dans les conditions convenus avec UMEC, S.L.
Dans les ordres de livraison, le type et la quantité de produit acheté ainsi que le délai de livraison sont contraignants. L'autorisation d'UMEC, S.L. est nécessaire pour l'acceptation de livraisons partielles, sauf s'il s'agit de lignes de commande complètes.
Chaque livraison doit être accompagnée d'un bon de livraison indiquant le numéro de commande communiqué par UMEC, S.L. et le contenu, classé par type et quantité.
En règle générale, les produits sont livrés dans un emballage standard non réutilisable. En cas d'utilisation d'emballages réutilisables, c'est le fournisseur qui fournit l'emballage en prêt. Le retour de l'emballage est effectué aux frais et risques du fournisseur. L'emballage des produits doit être adapté à leur transport, leur conservation et leur stockage. Les dommages résultant de défauts d'emballage sont à la charge du fournisseur.
Les conditions générales d'expédition des matériaux sont DDP chez UMEC, S.L., sauf accord exprès sur d'autres conditions.
UMEC, S.L. se réserve le droit d'inspecter tous les matériaux et/ou équipements commandés sur le lieu de fabrication ou de stockage et de contrôler que les prestations commandées sont réalisées conformément à ce qui a été convenu. À cet effet, les personnes autorisées par UMEC, S.L., ses clients et les autorités réglementaires auront librement accès à tout moment, pendant toute la durée du présent contrat, aux installations du fournisseur ou de ses sous-traitants, et pourront demander tous les enregistrements applicables, à tous les niveaux de la chaîne d'approvisionnement. Cette inspection sera réalisée de manière à ne pas retarder de façon injustifiée les livraisons et/ou travaux du fournisseur.
À l'issue de ceux-ci, les contrôles qualité correspondants seront effectués. En cas de non-respect de ce qui a été convenu, le fournisseur en sera informé et sera responsable des frais découlant de la mise en conformité.
Tous les documents relatifs au produit et à sa fabrication (plannings de fabrication, inspections, certificats matière, etc.) générés au cours du projet doivent être tenus à la disposition d'UMEC, S.L. pendant au moins 3 ans à compter de la date d'émission du document. En cas de sous-traitance d'une opération, après approbation préalable d'UMEC, S.L., le fournisseur doit s'assurer que toutes les exigences contractuelles définies sont respectées. Le fournisseur sollicitera l'approbation d'UMEC, S.L. pour toute modification de la définition du produit et/ou du processus de fabrication, y compris les processus, produits ou services, ainsi que les changements de lieu ou de mode de fabrication ou de prestataires externes.
Notification des produits, processus ou services non conformes
Le fournisseur ou sous-traitant notifiera à UMEC, S.L. les produits, processus ou services non conformes, et demandera et obtiendra l'approbation d'UMEC, S.L.
Contrôle et réclamation
La réception des marchandises s'effectue sous réserve du droit de vérifier qu'elles ne présentent pas de défauts, et notamment qu'elles sont correctes et complètes. Une fois cette vérification effectuée dans les jours suivant la livraison, les défauts constatés feront l'objet d'une réclamation immédiate d'UMEC, S.L. auprès du fournisseur, les frais de retour du matériel étant dans tous les cas à la charge du fournisseur.
Les dispositions légales relatives à l'éviction et aux vices cachés s'appliquent, sauf si les présentes conditions prévoient un autre délai.
Le fournisseur garantit les produits/services contre tout défaut pendant la période prévue par la loi. Pendant cette période de garantie, le fournisseur s'engage à remplacer ou réparer les produits défectueux et à réaliser les prestations supplémentaires nécessaires pour obtenir le résultat convenu, sans aucun coût pour UMEC, S.L.
Factures et paiements
Les factures doivent parvenir au service comptabilité d'UMEC, S.L. au plus tard une semaine après la livraison ou la fin de la prestation, afin de conserver leur échéance. Elles doivent mentionner le numéro de commande d'UMEC, S.L., ainsi que la dénomination, le numéro d'identification fiscale et le numéro de bon de livraison du fournisseur. Les factures de produits livrés en dehors des installations d'UMEC, S.L. doivent également être accompagnées d'une copie du bon de livraison tamponné/signé par le destinataire de la marchandise.
Le paiement au fournisseur sera effectué à 60 jours à compter de la date de réception de la facture, par virement bancaire.
Les paiements n'impliquent aucune reconnaissance de la fourniture ou de la prestation au sens du contrat. Si une prestation ou une livraison est réalisée de manière incorrecte ou incomplète, UMEC, S.L., sans préjudice d'autres droits, se réserve le droit de retenir, dans une limite raisonnable, les paiements des dettes découlant de la relation commerciale jusqu'à la bonne exécution des prestations ou de la fourniture.
Propriété industrielle et intellectuelle
La documentation technique, les outils, les conceptions, les cahiers des normes d'usine, l'outillage, etc. mis à la disposition du fournisseur par UMEC, S.L. restent sa propriété, UMEC, S.L. conservant tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur ceux-ci. Cette documentation et cet outillage, ainsi que toutes les copies réalisées, doivent être restitués à UMEC, S.L. immédiatement après la réalisation de la prestation ou la fourniture du produit commandé. Le fournisseur ne pourra utiliser les objets et documents mentionnés que pour exécuter la commande, et ne pourra ni les céder ni en donner l'accès à des tiers non autorisés.
Confidentialité
Le fournisseur est tenu de traiter de manière confidentielle tous les détails commerciaux et techniques dont il a connaissance dans le cadre de la relation commerciale et qui ne sont pas du domaine public ; il ne pourra en aucun cas les communiquer à des tiers.
Protection des données
UMEC, S.L. traite vos données personnelles pour la gestion de la relation contractuelle, sur la base de cette même relation, et pour le respect de ses obligations légales.
Les données seront conservées tant qu'elles sont compatibles avec la finalité pour laquelle elles ont été collectées, conformément aux obligations légales de conservation, et tant que des responsabilités peuvent découler du traitement pour le responsable.
Vous pouvez exercer les droits que vous reconnaît la réglementation sur le traitement de vos données personnelles ou obtenir plus d'informations dans notre Politique de confidentialité. Vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'Agence espagnole de protection des données.
Loi applicable et juridiction
La présente relation est régie par la législation espagnole. Les parties renoncent expressément à tout autre for ou juridiction auquel elles pourraient avoir droit et conviennent de soumettre aux tribunaux de Saragosse tout différend ou litige découlant de la validité, de l'interprétation, du respect ou de l'exécution des Conditions générales d'achat, ainsi que des actes ou transactions qui y sont prévus.
Toute controverse relative à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales d'achat sera soumise exclusivement aux Cours et Tribunaux de Saragosse, quel que soit le lieu de livraison ou le moyen de paiement accepté.
APPLICABLE AUX COMMANDES SOUS EN9100
Toutes les exigences indiquées ci-après s'ajoutent à celles mentionnées ci-dessus, lorsque la commande passée par UMEC, S.L. est destinée à des clients couverts par la norme EN9100. Dans ce cas, le fournisseur sera informé dans chaque commande que celle-ci relève de l'EN9100.
Système de management de la qualité
Le fournisseur ou sous-traitant dispose d'un système de management de la qualité.
Recours à des fournisseurs désignés ou approuvés
Le fournisseur ou sous-traitant fait appel exclusivement à des fournisseurs ou sous-traitants désignés ou approuvés par UMEC, S.L., y compris pour les processus.
Transmission des exigences
Le fournisseur ou sous-traitant transmet à ses propres fournisseurs ou sous-traitants toutes les exigences applicables au titre de l'EN9100.
Éprouvettes ou pièces d'essai
Le fournisseur ou sous-traitant fournit des éprouvettes ou pièces d'essai pour l'approbation de la conception, l'inspection/vérification, l'investigation ou l'audit.
Sensibilisation
Le fournisseur ou sous-traitant s'assure que son personnel est conscient :
- De sa contribution à la conformité du produit ou du service
- De sa contribution à la sécurité du produit
- De l'importance d'un comportement éthique
